[Brèves] Validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009

Le Conseil constitutionnel, saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 1er décembre 2008 et par plus de 60 sénateurs le 2 décembre 2008, a validé, dans une décision du 11 décembre 2008 (Cons. const., décision n° 2008-571 DC, du 11 décembre 2008, loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 N° Lexbase : A6887EBP), l'essentiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS). Ainsi, est validée la mesure qui, à partir du 1er janvier 2010, porte de 65 à 70 ans l'âge auquel le salarié peut être mis à le retraite d'office par son employeur, car, selon le Conseil constitutionnel, cette mesure ne crée aucune différence de traitement entre les salariés et ne méconnaît pas le principe d'égalité. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré 19 des 120 articles du PLFSS, considérant qu'ils "ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale". Pour mémoire, rappelons que le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 27 novembre 2008.

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