[Brèves] Retraits de points et information du contrevenant de l'existence d'un fichier nominatif automatisé

La cour administrative d'appel de Douai rappelle l'obligation par l'administration de l'information du contrevenant de l'existence d'un fichier nominatif automatisé de retraits de points, dans un arrêt du 14 octobre 2008 (CAA Douai, 2ème ch., 14 octobre 2008, n° 07DA01999, M. David Gamard N° Lexbase : A8473EA3). En l'espèce, M. X demande l'annulation de la décision administrative retirant des points à son permis de conduire après la constatation d'une infraction. La cour constate qu'à la suite de cette infraction, l'intéressé a signé le procès-verbal d'infraction établi le même jour, qui mentionne que le contrevenant est susceptible de perdre trois points du capital de points de son permis de conduire, et que l'imprimé "Cerfa n° 90-0204" lui a été remis. Or, la copie de l'imprimé précité produit par l'administration indique : "ce retrait de point(s) donnera lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national du permis de conduire [...] vous pourrez obtenir toute information relative à votre dossier de permis de conduire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile". Ce faisant, il doit être regardé comme comportant l'information exigée par les dispositions des articles L. 223-3 (N° Lexbase : L2660DKQ) et R. 223-3 (N° Lexbase : L2072IBD) du Code de la route, relative à l'existence d'un fichier nominatif automatisé des retraits et reconstitutions de points et au droit d'accès à ce fichier. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation d'information requise par les articles précités du Code de la route. La requête est donc rejetée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable