[Brèves] De la caractérisation d'une situation de dépendance économique

Dans un arrêt rendu le 2 décembre dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence prétendue d'une situation de dépendance économique, entendue comme la situation d'une entreprise ne disposant pas de la possibilité de substituer à son ou ses distributeurs un ou plusieurs distributeurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables (Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-10.731, FS-P+B N° Lexbase : A5342EBH). En l'espèce, la société T., spécialisée dans la fabrication d'outillages pour le bâtiment, entretenait des relations commerciales privilégiées avec la société Castorama depuis plus de trente ans. En 2005, cette dernière a décidé d'actualiser sa gamme de produits et a informé son cocontractant que la totalité de ses produits, y compris ceux vendus sous la marque Castorama, cesseraient d'être référencés à compter du 2 mars 2007. La société T. a donc assigné son principal distributeur en réparation du préjudice lui ayant été causé par la rupture brutale et abusive des relations commerciales. Cette demande a été favorablement accueillie par la cour d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 20 novembre 2007. La société Castorama a donc formé un pourvoi en cassation. D'une part, la Haute juridiction a relevé que l'existence d'un accord interprofessionnel ne dispensait pas la juridiction d'examiner si le préavis de rupture, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tenait compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce. D'autre part, elle a estimé que les motifs invoqués par les juges du fond, tels que l'évaluation des conséquences de la rupture et le poids important de la société Castorama dans le chiffre d'affaires de la société T., ne permettaient pas de caractériser une situation de dépendance économique au regard de l'article L. 442-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L8644IBR).

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