[Brèves] Loi sur les revenus du travail : institution d'un crédit d'impôt pour inciter les entreprises à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime

A été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2008, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail (N° Lexbase : L9777IBQ). Concernant les dispositions fiscales, l'article 2 de ce texte institue, à un nouvel article 244 quater T du CGI, un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de divers articles du CGI, et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du Code du travail. Le montant du crédit d'impôt est calculé en appliquant un taux de 20 % à la différence entre les primes dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou au montant des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice, lorsque l'entreprise était dépourvue d'accord d'intéressement au cours des quatre exercices précédents. Le crédit d'impôt devrait ainsi inciter des entreprises jusqu'ici dépourvues d'accord d'intéressement à s'en doter, mais aussi encourager les entreprises qui pratiquent déjà l'intéressement à négocier un accord plus avantageux pour leurs salariés. Par ailleurs, l'article 2 de la loi tend à inciter les entreprises, qui ont conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2009, à condition que l'accord ou l'avenant soit applicable dès l'année 2009, à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1 500 euros par salarié. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations sociales, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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