[Brèves] TVA : constitution du délit de fraude fiscale et de complicité à un délit de fraude fiscale

La Cour de cassation retient, dans un arrêt du 22 octobre 2008, que le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l'intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement à l'impôt, constitue le délit de fraude fiscale (Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 07-88.134, Depré Joël N° Lexbase : A2480EBH). Les juges d'appel relèvent que le requérant, qui était assujetti à la TVA, a eu recours à un circuit de commercialisation fictif, qui lui a permis de se placer abusivement sous le régime de la taxation sur la marge. Les véhicules d'occasion revendus par le requérant étaient ainsi achetés auprès d'entreprises de location par une société en France avant d'être vendus fictivement par cette dernière à des sociétés étrangères, qui les cédaient, toujours fictivement, à une seconde société française, cette dernière les revendant toutes taxes comprises à la société du requérant. Ce dernier, principal bénéficiaire du circuit fictif dont il connaissait les participants, savait qu'il ne pouvait se placer sous le régime d'imposition sur la marge, les volets d'immatriculation des véhicules faisant apparaître que les reventes par les loueurs n'avaient eu lieu qu'entre professionnels, les factures de ses autres fournisseurs mentionnant d'ailleurs une TVA sur le prix total. Les juges d'appel retiennent de plus que le gérant d'une société de transport participant au circuit frauduleux, s'est rendu complice du délit de fraude fiscale, en prêtant sciemment son concours à la mise en place et à la réalisation de ce circuit, notamment en acheminant directement les véhicules dans les sociétés du requérant et en établissant de fausses factures qui lui étaient réglées pour les transports non effectués entre la France et l'étranger. La Cour de cassation décide que les délits de fraude fiscal et de complicité au délit de fraude fiscale sont établis en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable