[Brèves] Projet de loi généralisant le RSA : la Halde juge certaines dispositions discriminatoires

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 11 septembre 2008, d'une réclamation du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) au sujet du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Le Gisti estime, en effet, que plusieurs dispositions de ce texte revêtent un caractère discriminatoire à l'égard des étrangers. Rappelons que le RSA, qui remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité, "garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent" (article 1er du projet de loi). Le Collège de la Haute autorité considère, dans sa délibération n° 2008-228 du 20 octobre 2008, que le projet de loi généralisant le RSA comporte effectivement plusieurs dispositions revêtant un caractère discriminatoire. Elle juge, notamment, que le stage préalable de 5 ans exigé des seuls étrangers non-communautaires constitue "une discrimination fondée sur la nationalité". Notons, également, que la délibération est, une nouvelle fois, l'occasion, pour la Haute autorité, de rappeler son désaccord vis-à-vis de l'article L. 512-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4593H9Y), liant la prise en compte des enfants étrangers à leur arrivée régulière sur le territoire national dans le cadre de la procédure du regroupement familial. Le Collège de la Halde décide, en conséquence, de porter cette délibération à la connaissance du Premier ministre, du ministre du Travail, du Haut commissaire aux Solidarités actives, aux Présidents de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et de la commission des Affaires sociales du Sénat, ainsi qu'aux rapporteurs du projet de loi.

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