[Brèves] Les frais d'hospitalisation d'un enfant ne constituent pas des dettes alimentaires au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2008 (Cass. civ. 2, 23 octobre 2008, n° 07-17.649, F-P+B N° Lexbase : A9379EAM), a, à nouveau, précisé la notion de dettes alimentaires. En effet, elle exclut les frais d'hospitalisation d'un enfant de la débitrice des dettes alimentaires au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation ( N° Lexbase : L6805ABN). En l'espèce, un juge de l'exécution a été saisi, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, par la trésorerie du CHU de Rennes, d'une contestation tendant à voir exclure de la procédure, les frais d'hospitalisation d'un enfant de la débitrice. La trésorerie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant retenu que les frais d'hospitalisation d'un enfant ne constituaient pas des dettes à caractère alimentaire. Ces frais devront donc être déclarés. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi, considérant que le juge de l'exécution avait correctement exclu les frais d'hospitalisation des dettes alimentaires. La notion de dettes alimentaires avait déjà été précisée, notamment dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 (Cass. civ. 2, 3 juillet 2008, n° 07-15.223, F-P+B N° Lexbase : A4896D99 et lire N° Lexbase : N5257BGS) qui en avait exclu les frais de restauration scolaire .

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