[Brèves] Une différence de traitement fondée sur les performances individuelles doit être justifiée

La cour d'appel pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, a retenu que dans le nouveau statut adopté le 16 février 2000, la politique de rémunération adoptée par l'entreprise visait, notamment, à rémunérer les compétences réellement mises en oeuvre par chaque salarié, d'où la prise en considération, s'agissant des cadres hiérarchiques, des résultats obtenus pour la part dépendant de l'intéressé. Selon la cour d'appel le caractère automatique de l'augmentation revendiquée n'est pas établi et il n'existe aucun indice de la discrimination alléguée, la société soulignant à juste titre les carences de M. P. dans l'accomplissement de ses fonctions, aussi bien en terme de management (lettre du 14 février 2002) que technique, ce qui justifiait qu'aucune augmentation individuelle ne lui ait été accordée en 2000, 2001 et 2002. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2008, énonce que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, car elle n'a pas contrôlé la réalité et la pertinence des raisons alléguées par l'employeur pour justifier la différence de traitement dont a été l'objet M. P., privé de l'augmentation de salaire dont ont bénéficié ses collègues cadres entre 2000 et 2002 (Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 06-46.215, F-P N° Lexbase : A9294EAH : cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8080EQC).

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