[A la une] La mise en oeuvre du nouveau dispositif sur l'aide fournie aux étrangers dans les centres de rétention est différée

La mise en oeuvre du nouveau dispositif sur l'aide fournie aux étrangers dans les centres de rétention est différée. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2008 (TA Paris, 14 octobre 2008, n° 0816312, Gisti N° Lexbase : A8193EAP). Dans cette affaire, plusieurs associations demandent que soit différée la signature des contrats envisagés dans le cadre de l'appel d'offres lancé pour la mise en oeuvre du dispositif issu du décret n° 2008-817 du 22 août 2008, portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative (N° Lexbase : L7452IAA). Ce texte supprime, notamment, le monopole d'intervention de la Cimade dans les centres de rétention, et permet au ministère de l'Immigration de passer des marchés de service public destinés à l'information des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative. Le tribunal administratif accueille cette requête, enjoignant au ministère précité de différer la signature de ces contrats jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête de suspension totale de la procédure que réclament les associations, et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable