[Brèves] L'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contestant la légalité de l'arrêté de cessibilité, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation

L'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contestant la légalité de l'arrêté de cessibilité, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre 2008 (Cass. civ. 3, 22 octobre 2008, n° 07-17.249, FS-P+B N° Lexbase : A9366EA7). En l'espèce, les consorts F. ayant refusé les propositions d'indemnisation faites par la communauté d'agglomération de Reims (la CAR) pour l'expropriation de deux parcelles leur appartenant, la CAR a saisi le juge de l'expropriation de Châlons-en-Champagne en fixation de cette indemnité. Les consorts F. font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité devant leur revenir, arguant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation (N° Lexbase : L2887HLI), l'expropriation d'immeubles, en tout ou en partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique ou d'un arrêté de cessibilité. De plus, l'article L. 11-8 (N° Lexbase : L2900HLY) précise qu'en cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'arrêté de cessibilité et la personne propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire. Enfin, ils soutiennent que l'arrêté déclarant cessibles leurs terrains a été déféré à la censure du tribunal administratif. La Haute juridiction va rejeter le pourvoi : "l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contestant la légalité de l'arrêté de cessibilité, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation".

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