[Brèves] Prime pour l'emploi : demande de versement des acomptes mensuels

Aux termes de l'article 1665 ter du CGI (N° Lexbase : L5320H9W), les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année peuvent demander à percevoir l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au 12ème du montant de cette prime . Un décret du 18 août 2008, publié au Journal officiel du 19 août 2008, précise les modalités des demandes de versement (décret n° 2008-783 du 18 août 2008, pris pour l'application de l'article 1665 ter du CGI, relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi). Un nouvel article 446 ter C de l'annexe III au CGI précise, ainsi, que la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi est adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes.

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