[Brèves] Apports de la loi de modernisation de l'économie en matière de consommation

Au Journal officiel du 5 août 2008 a été publiée la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, cette loi met en oeuvre des réformes structurelles visant à moderniser l'économie en profondeur. En matière de consommation, l'article L. 120-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L2522IBZ) définit l'appréciation du caractère déloyal d'une pratique commerciale : "Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe". Et l'article L. 121-1-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L2508IBI) liste les pratiques réputées trompeuses. Concernant les clauses abusives, l'article L. 132-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6478ABK) se voit complété par deux alinéas, aux termes desquels il est prévu qu'un décret viendra déterminer une liste de clauses présumées abusives (pour aller plus loin sur la loi de modernisation de l'économie, lire N° Lexbase : N7333BGP).

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