[Brèves] Apports de la loi de modernisation de l'économie en matière sociale

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR) contient de nombreuses dispositions en matière sociale. Ainsi, le rescrit social bénéficiant aux employeurs du régime général de Sécurité sociale et du régime agricole est élargi au bénéfice des ressortissants du régime social des indépendants (article 5). Par ailleurs, l'article 48 dispose que, s'agissant des effets en matière de cotisations sociales des franchissements de seuils, est instituée une période de gel expérimental sur 3 ans et un lissage sur 4 ans pour les entreprises qui passent l'un des seuils de 10 ou de 20 salariés. L'article 55 crée le "Titre Emploi-Service Entreprise", issu de la fusion du chèque emploi TPE et du titre emploi entreprise et permettant de faciliter l'embauche et le paiement des salaires dans les entreprises de moins de 9 salariés ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. L'article L. 3332-17 du Code du travail est modifié, le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires. Enfin, désormais, sous réserve des Règlements communautaires et sous certaines conditions, le premier alinéa de l'article L. 111-2-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7534HBN) ne s'applique pas en matière d'assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d'accueil en France, à être exemptés d'affiliation pour ce risque.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable