[Brèves] Recours du CNB contre le fichier "EDVIGE"

Le Conseil National des Barreaux représentant la profession d'avocat a formé le 27 août 2008 un recours contre le décret du 27 juin 2008 créant le fichier "EDVIGE" (décret n° 2008-632, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "EDVIGE" N° Lexbase : L5382H7H). Pour mémoire, cette base de données, qui pourra concerner les personnes physiques à partir de treize ans, a pour finalité de centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Sont également concernées les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Le CNB considère que ce fichier pose de graves questions en termes de libertés publiques tant en ce qui concerne le nombre de personnes concernées que les informations qu'il est destiné à contenir et centraliser. Le très large accès qui pourra lui être donné à des fonctionnaires de l'Etat sans garanties effectives d'un but légitime poursuivi ne parait pas plus acceptable. Pour ce qui concerne plus particulièrement les avocats, le fichage de leur clientèle que permettrait le texte porte également atteinte aux conditions fondamentales de l'exercice des droits de la défense dans une société démocratique.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable