[Brèves] Apports de la loi de modernisation de l'économie en matière de procédures collectives

Publiée au Journal officiel du 5 août 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de sa publication, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux difficultés des entreprises nécessaires, notamment, pour :
- inciter à recourir à la procédure de conciliation en clarifiant et précisant son régime ;
- rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, en assouplissant les conditions de son ouverture et en étendant les prérogatives du débiteur, et améliorer les conditions de réorganisation de l'entreprise afin de favoriser le traitement anticipé de ses difficultés ;
- améliorer les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers et des AG d'obligataires dans le cours des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
- aménager certaines règles du redressement judiciaire, afin d'en améliorer l'efficacité et coordonner celles-ci avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde ;
- préciser les règles régissant la liquidation judiciaire et favoriser le recours au régime de la liquidation simplifiée en allégeant sa mise en oeuvre et en instituant des cas de recours obligatoire à ce régime ;
- favoriser le recours aux cessions d'entreprise dans la liquidation judiciaire et aux cessions d'actifs ;
- adapter le régime des contrats en cours aux spécificités de chaque procédure collective ;
- simplifier le régime des créances nées après le jugement d'ouverture ;
- accroître l'efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du nantissement, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux procédures de sauvegarde et de redressement ;
- permettre aux artisans dispensés d'immatriculation de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

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