[Brèves] L'aide financière attribuée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources dépend du prix de vente au numéro

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 août 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 7 août 2008, n° 299901, SARL Present N° Lexbase : A0728EA9). Dans cette affaire, une société demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 2000, par laquelle le Premier ministre lui a refusé, au titre de l'année 2000, le bénéfice de l'aide réservée aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires. Le Conseil rappelle qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 (N° Lexbase : L4113IBX) : "Les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à cet effet". En outre, aux termes de l'article 2-1 du même décret : "Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : / c) Dont le prix de vente est compris entre 90 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide". Ainsi, la disposition en cause, relative à la première section du fond d'aide, s'entend comme désignant uniquement le prix de vente au numéro. Par suite, en estimant que le prix de vente mentionné au c) de l'article 2-1 précité, et dont il doit être tenu compte pour attribuer une aide financière aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources correspond au prix de vente au numéro, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.

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