[Textes] Présentation sommaire de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

• Objet : une nécessaire mise en conformité avec les Directives européennes

Adoptée définitivement par le Parlement le 15 mai 2008 et publiée au Journal officiel du 28 mai 2008, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a pour objet de compléter la transposition de plusieurs Directives communautaires en matière d'égalité de traitement (Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique N° Lexbase : L8030AUX ; Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail N° Lexbase : L3822AU4 ; Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 N° Lexbase : L9630A4G, modifiant la Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail N° Lexbase : L9232AUH). La Commission européenne reproche, en effet, au législateur français, de ne pas avoir inscrit en droit interne la définition des discriminations directes et indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ; mais, également, d'avoir imparfaitement transposé celles des dispositions qui interdisent d'enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, et celles qui assurent la défense des droits des victimes de discriminations. Ces différentes mises en conformité avec le droit communautaire permettent, par ailleurs, d'assurer la transposition, dont le délai expire le 15 août 2008, d'une partie des dispositions de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (N° Lexbase : L4210HK7), qui procède à la refonte de directives antérieures, et de transposer la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004, mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (N° Lexbase : L5024GUM), le délai de transposition expirant le 21 décembre 2007.

• Une vocation volontairement généraliste

Outre ces considérations techniques, l'ambition du texte reste modeste et l'objet limité -il ne s'agit, finalement, comme l'indique son intitulé, que de procéder à certains ajustements pour assurer une meilleure transposition de certaines directives européennes. Pour autant, une singularité certaine mérite d'être remarquée. En effet, sa vocation généraliste induit, logiquement, que le nouveau texte ne vise pas une refonte du dispositif français de lutte contre les discriminations qui est, soulignons-le, déjà bien établi et fort de plusieurs textes législatifs fondamentaux. Mais ces diverses lois ont en commun, à l'exception de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 (N° Lexbase : L5199GU4), qui a créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), de compléter ou de modifier des codes existants ou de grandes lois de référence (en fonction publique essentiellement). Tel n'est pas le cas de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, alors même que ses dispositions interfèrent avec des dispositions d'ores et déjà en vigueur. A ces objections, le Gouvernement indique avoir prévu des dispositions transversales non codifiées, qui lui paraissaient mieux à même de garantir une application homogène de l'ensemble du dispositif anti-discrimination à tous les secteurs concernés, et ce, sans courir le risque d'omettre certaines coordinations. Pour autant, sa visibilité s'en trouve, ainsi, réduite. Cette assertion est d'autant plus remarquable en droit social, aucune des dispositions n'étant spécifiques au droit du travail et, a fortiori, codifiées, si ce n'est l'article 6.

Elle ne saurait, cependant, ôter tout intérêt à la nouvelle loi qui, il faut tout de même le souligner, a le mérite d'apporter quelques précisions utiles au dispositif juridique existant, notamment, en matière de discriminations sexuelles. Conforme aux exigences européennes, restera au législateur français à assurer une meilleure cohérence en droit interne en harmonisant, entre autres, les différents critères de discrimination.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable