Pour actionner les ressorts de l'économie, de la croissance et de l'emploi, le Gouvernement a coutume de lever l'impôt suivant les trames d'un ordre public de direction dont le but est souvent légitime et lisible, mais dont les modalités sont souvent opaques et complexes. La dépense fiscale est donc l'arme régalienne par excellence, si l'on omet la redistribution sociale, chère à l'Etat Providence. Problème : cette dépense fiscale n'est pas empreinte d'une efficacité certaine. C'est du moins ce qu'a conclu en 2003, le XXIème rapport du feu Conseil des impôts (devenu depuis lors le Conseil des prélèvements obligatoires) ; ce rapport mettait en avant le recours à des techniques variées (exonérations, déductions et abattements, réductions ou crédits d'impôts, etc.), qui, parfois, se succédaient. Ainsi, un mécanisme d'exonération pouvait avoir laissé la place à une déduction, puis à une réduction d'impôt. Le Conseil faisait, également, état de la nécessité de procéder à des travaux d'évaluation avant la mise en place des dispositifs ainsi qu'après leurs premières années d'application. C'est dans cette même logique de transparence et d'efficacité que la Cour des comptes s'est penchée sur le mécanisme de la prime pour l'emploi. Ce dernier a été créé par l'article unique de la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001. Il constitue un droit à récupération fiscale, destiné à diminuer la charge des prélèvements obligatoires pesant sur les personnes les plus modestes et exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, suivant la technique du crédit d'impôt, de manière à inciter au retour à l'emploi ou au maintien dans l'emploi. Concrètement, il a pour but d'inciter le retour à l'emploi des chômeurs en éliminant les "trappes à inactivité" correspondant aux situations dans lesquelles les inactifs n'ont financièrement pas intérêt à accepter un travail peu rémunéré. Toutefois, force est de constater que malgré le versement d'un complément de rémunération (loi de finances rectificative pour 2001) et un doublement de la prime (loi de finances pour 2002), les effets escomptés sont, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, plus que mitigés. La Cour dresse un bilan très critique qui amène à une réflexion sur la pertinence et la portée du mécanisme proprement fiscal d'intéressement que constitue la prime pour l'emploi. L'efficacité du dispositif apparaît limitée au regard de chacun de ses deux objectifs : la prime semble n'avoir qu'un faible impact sur l'offre de travail et l'emploi et n'améliore que marginalement le revenu disponible des bénéficiaires. Dans ce contexte, l'avenir de la prime pour l'emploi est-il compromis ? Lors de sa conférence de presse du 4 mai 2004, le ministre de l'Economie et des Finances de l'époque, Nicolas Sarkozy, avait annoncé que toutes les "niches fiscales" seraient évaluées ; les avantages fiscaux, quels qu'ils soient, seraient, dès lors, limités à une durée de cinq ans et leur efficacité systématiquement mesurée. Ceux déclarés "inutiles ou injustes" seraient, soit supprimés, soit réformés et le gain en résultant serait recyclé dans des baisses de taux d'imposition. Le ministre tirait ainsi là tous les enseignements du XXIème rapport du Conseil des impôts. A l'approche de 2007, pareille sévérité avec la prime pour l'emploi est-elle envisageable, même en s'appuyant sur le rapport 2005 de la Cour des comptes ? Afin de faire le point sur les griefs émis par la Cour, à l'encontre de la prime pour l'emploi, les éditions juridiques Lexbase vous invitent à lire le commentaire de
Christophe Willmann, Professeur à l'Université de Haute Alsace,
Prime pour l'emploi : un bilan sévère de la Cour des comptes.
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