L'Europe, car il en est encore question aujourd'hui, ou plutôt l'harmonisation européenne, se trouverait-elle affaiblie par les tenants de la lettre ? A la frontière entre le droit des institutions européennes et le droit de la concurrence, la Cour du Luxembourg (CJCE) vient de rendre une décision qui, si elle n'avait pas une portée symbolique, à notre sens, se cantonnerait au seul terrain de la procédure en matière de concurrence au sein de l'Union. Chacun sait que la construction et l'harmonisation des législations au sein de la Communauté obligent à une interprétation commune des normes européennes ; c'est tout le rôle, ô combien nécessaire, de la CJCE. Et l'article 234 du Traité CEE de poser les jalons de la question préjudicielle, permettant à toute juridiction nationale de surseoir à statuer en attendant que la Cour ne les éclaire sur les dispositions, parfois alambiquées, du Traité, des directives et autres règlements. L'idée directrice est donc d'atteindre l'harmonisation des règles législatives ou jurisprudentielles au sein de l'Espace européen par le truchement des juridictions nationales (ou régionales !) chargées d'appliquer, au quotidien, le droit. Parallèlement, la plupart des Etats membres ont institutionnalisé un Conseil ou une Autorité chargé de donner le la, en matière de concurrence (puisque c'est ici le sujet qui nous interpelle). Mais voilà que ce Conseil (de la concurrence, en France ;
Epitropi Antagonismou, en Grèce...), indirectement chargé de l'harmonisation des règles de la concurrence sur le plan national ne peut rencontrer la Cour du Luxembourg chargée de cette même harmonisation sur le plan européen ! Et la CJCE de se déclarer incompétente à statuer à titre préjudiciel sur une question posée par un tel Conseil, dénué, à la lettre et à ce titre, de la qualité de juridiction. Doit-on blâmer les Etats qui subordonnent le fonctionnement de ces autorités administratives indépendantes à leurs gouvernements ; ou la Commission européenne capable de supplanter une telle autorité afin de prendre, au lieu et place, une décision relative à l'application du Traité. Admettons qu'à l'heure où certains, par la plume ou par les urnes, appellent à une plus grande fluidité des rapports entre Etats et institutions communautaires et à une plus grande harmonisation des règles, qu'elles soient sociales, fiscales ou relatives à la concurrence libre et non faussée, cette décision, bien que respectueuse de la lettre du Traité, des règlements et autre passif jurisprudentiel, ne nous permet pas d'envisager une Europe quelque peu plus pragmatique. L'harmonisation européenne a besoin de relais au sein de l'Union ; issue de la Commission, du Parlement ou de la CJCE, cette harmonisation doit trouver les bons interlocuteurs au sein de chaque Etat membre pour emporter l'adhésion, la diffusion et la pédagogie de ses vertus. Pourquoi ne pas laisser à ces autorités administratives nationales le soin de porter cette bonne parole ou bonne interprétation de la parole ? Il y a peu, un ancien Premier ministre gageait qu'en matière européenne,"
un progrès est encore possible" (Edouard Balladur, Le Figaro du 15 juin 2005). Condition, évoquée par l'auteur, pour ce progrès : le pragmatisme des institutions européennes et des gouvernements des Etats membres afin de conserver l'esprit de la construction européenne, à défaut d'avoir les lettres de créance de la Constitution... Les éditions Lexbase vous proposent de lire, cette semaine, la chronique du
Professeur André-Paul Weber, ancien rapporteur au Conseil de la concurrence, sur cette décision controversée.
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