[Brèves] Conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire au contrat de vente : la perte de gain que peut espérer la banque via les intérêts conventionnels peut être indemnisée au titre de la perte de chance

Dans la mesure où l'annulation du contrat de vente entraîne la nullité du contrat accessoire de prêt, pour lequel l'établissement prêteur peut solliciter le montant du capital prêté qui n'a pas encore été amorti, la perte de gain que l'établissement bancaire peut espérer par le biais des intérêts conventionnels constitue une perte de chance dont les juges du fond fixent souverainement le montant. Telle est la substance d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 février 2016 (Cass. civ. 3, 18 février 2016, n° 15-12.719, FS-P+B N° Lexbase : A4691PZR). En l'espèce, après avoir été démarchés par la société P., M. et Mme L. ont acquis un lot de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme S., notaire. Pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès d'une banque. Les travaux de réhabilitation n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société P., le syndic de la copropriété, le notaire, et son assureur, la société M., ainsi que la banque, en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts. L'affaire a été portée en cause d'appel et le notaire et son assureur ont été condamnés à payer, in solidum, diverses sommes indemnitaires. La demande de la banque en indemnisation de son préjudice de perte des intérêts conventionnels résultant de l'annulation de la vente, par suite de la faute du notaire, du prêt qu'elle avait consenti aux époux L. avait été rejetée, au motif que ce préjudice ne pouvait constituer une perte de chance de percevoir lesdits intérêts conventionnels si le contrat n'avait pas été annulé (CA Bourges, 13 novembre 2014, n° 13/01264 N° Lexbase : A4019M3A). Le notaire et son assureur ont alors formé un pourvoi en cassation et la banque, un pourvoi incident, arguant de ce que le notaire qui, par sa faute, a causé l'annulation d'une vente immobilière et du contrat de prêt souscrit par l'acquéreur pour la financer, doit indemniser la banque de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit en vertu de ce dernier contrat, reprochant ainsi à la cour d'appel d'avoir limité à 3 000 euros le préjudice de la banque. Toutefois, la Cour de cassation approuve les juges d'appel dans leur fixation du préjudice de la banque et, énonçant la solution précitée, rejette l'intégralité des pourvois (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E5931ETT).

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