[Brèves] Lutte contre la gaspillage alimentaire : publication de la loi

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (N° Lexbase : L6961KYH), a été publiée au Journal officiel du 12 février 2016. Elle inscrit dans le Code de l'environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les actions seront mises en oeuvre dans l'ordre de priorité suivant : prévention du gaspillage, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l'alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation (C. envir., art. L. 541-15-4, nouv.). Cette hiérarchie a vocation à s'appliquer des producteurs aux consommateurs. Le texte interdit de rendre délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables (C. envir., art. L. 541-15-5 N° Lexbase : L1117KZE). Les moyennes et grandes surfaces ne pourront plus rendre les invendus impropres à la consommation et devront conclure des conventions avec des organisations caritatives. Les distributeurs disposeront d'un délai d'un an à compter de la publication de la loi pour proposer à une ou plusieurs associations de signer une convention de don. Elle insère également à l'article 1386-6 du Code civil (N° Lexbase : L1499AB7) une nouvelle catégorie d'assimilé producteur : celui qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.

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