[Brèves] L'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un délégué syndical n'est pas synonyme de suspension de son action syndicale

Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 février 2016 (CE référé, 5 février 2016, n° 396431, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5088PKN). Si l'office public de l'habitat soutient que l'intérêt du service justifierait la suspension de tous les mandats de Mme X, agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein d'un office public de l'habitat (OPH), et l'interdiction d'accès aux locaux professionnels qui lui a été opposée, aucun des faits invoqués pour motiver la sanction d'exclusion temporaire des fonctions, et notamment pas celui relatif au financement d'un voyage du comité d'entreprise, n'est de nature à justifier l'interdiction d'accès aux locaux pour exercer ses mandats. L'intéressée est donc fondée à soutenir qu'en décidant la suspension de ses mandats représentatifs et syndicaux et en lui interdisant, pour leur exercice, d'accéder aux locaux professionnels, l'OPH a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0806E9Q).

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