[Brèves] Défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement : absence de violation de son statut protecteur

Le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur ; le salarié a droit, d'une part, à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1342H9L), s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 février 2016 (Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-17.886, FS-P+B N° Lexbase : A3207PKY).
En l'espèce, M. X a été engagé le 10 mai 1985 par la société Y en qualité de tresseur. La société a été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 2011. M. X, titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 2011, après autorisation de l'inspecteur du travail du 23 novembre 2011. Le 24 mai 2012, sur recours hiérarchique, cette décision a été annulée, notamment en raison de l'omission par l'employeur, dans sa demande, de la mention de l'un des mandats dont était titulaire le salarié, et l'autorisation de licenciement refusée. M. X a saisi la juridiction prud'homale pour fixation au passif de la liquidation de la société des créances liées à la nullité de son licenciement et à la violation du statut protecteur attaché au mandat omis.
La cour d'appel (CA Douai, 28 mars 2014, n° 13/02244 N° Lexbase : A8393MPK) ayant refusé de juger le licenciement du salarié nul pour défaut d'autorisation et l'ayant débouté de sa demande visant à fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul et de l'indemnité couvrant la période de protection du mandat de conseiller du salarié, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4752EXB).

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