[Brèves] Absence d'urgence à suspendre la décision du CSA autorisant le passage de LCI sur la TNT gratuite

Aucune situation d'urgence ne justifie la suspension de la décision du CSA du 17 décembre 2015 accordant à la chaîne LCI l'agrément qu'elle sollicitait en vue de devenir une chaîne gratuite, estime le juge des référés du Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 9 février 2016 (CE référé, 9 février 2016, n° 395825 N° Lexbase : A6248PKM). Les sociétés requérantes faisaient valoir devant le juge des référés que le passage de LCI en diffusion gratuite était susceptible de conduire à une réduction des parts d'audience et des recettes publicitaires de la chaîne BFM TV. Cependant, le juge a estimé qu'il n'apparaissait pas que cette réduction puisse être, à court terme, d'une ampleur telle qu'elle mette en jeu l'équilibre économique de la chaîne BFM TV et ferait peser sur son exploitation une menace suffisamment grave et immédiate pour justifier la suspension de la décision du CSA. Les requérants soutenaient également que le passage de LCI en diffusion gratuite présenterait nécessairement un caractère irréversible notamment, d'une part, du fait des changements techniques, financiers et de programmation à mettre en oeuvre et, d'autre part, en raison de l'intérêt public qui obligerait ensuite à ne plus revenir en arrière. Le juge des référés estime au contraire que tel n'est pas le cas et que le passage de LCI en diffusion gratuite n'est pas nécessairement irréversible. La condition d'urgence est d'autant moins remplie que le Conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer définitivement sur l'affaire dans les prochains mois. Faute qu'il y ait urgence, le juge des référés a donc rejeté la demande de suspension, sans avoir besoin d'examiner la deuxième condition prévue par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS).

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