[Brèves] Parlement européen : décision sur la nouvelle commission spéciale sur les rescrits fiscaux approuvée

Par une décision prise en session plénière le 2 décembre 2015, et approuvé par 561 voix pour (69 contre et 5 abstentions), le Parlement européen a convenu que les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux seront poursuivis dans le cadre d'un nouveau mandat de six mois qui débutera ce 2 décembre. Les travaux de la commission se concentreront sur les pratiques et régimes fiscaux néfastes des sociétés aux niveaux européen et international. La structure de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II sera la même que celle de sa prédécesseur. La nouvelle commission se basera sur les travaux réalisés par l'ancienne, en particulier pour résoudre les questions en suspens soulignées dans la résolution du 25 novembre du Parlement européen. La commission spéciale aura notamment pour tâches d'examiner les travaux de la Commission européenne dans les domaines des aides et subventions d'Etat ainsi que d'examiner le respect par les Etats membres de la législation fiscale et la planification fiscale agressive des sociétés. De plus, la nouvelle commission examinera de près le suivi fourni par les Etats membres et les institutions de l'UE aux recommandations de la première commission. Elle suivra aussi les travaux en cours des institutions internationales, notamment de l'OCDE et du G20.

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