[Brèves] Pas de taux réduit de TVA en faveur des artisans encadrés par une indication géographique protégée

Le 13 octobre 2015, le ministère de l'Economie et des Finances a répondu à une question écrite d'un député concernant les mesures de soutien économique aux producteurs encadrés par une indication géographique protégée (IGP) (QE n° 29290 de M. Frédéric Reiss, JOANQ 11 juin 2013, réponse publ. 13 octobre 2015 p. 7719, 14ème législature N° Lexbase : L0820KNP). En effet, les "potiers d'Alsace" ont récemment fait l'objet d'une reconnaissance pour la qualité de leur production à travers une IGP, la première en France pour un produit non agroalimentaire. Il s'agit d'une filière économique fortement mise à mal au cours des dernières années, comme en atteste la forte diminution des artisans producteurs. Afin de soutenir cette branche économique artisanale fortement liée au secteur touristique, le député, auteur de la question, souhaite connaître dans quelle mesure une adaptation du taux de TVA sur la vente au détail pourrait être instaurée pour les producteurs. Selon ce dernier, une telle mesure serait limitée dans son impact fiscal au vu du nombre restreint d'entreprises concernée. L'octroi du taux différencié aux producteurs seulement mettrait en valeur leur savoir-faire face aux entreprises qui effectuent uniquement de la vente. Enfin, une application limitée à la vente au détail encouragerait les artisans qui maintiennent l'ouverture de boutiques, synonyme de plus-value touristique pour la région. Néanmoins, pour le ministère, le droit de l'Union européenne ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA à ce type de produit. Conformément aux dispositions de la Directive-TVA n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (N° Lexbase : L7664HTZ), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de la TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même Directive. La livraison d'objets de poterie artisanale ne figure pas dans la liste des biens pour lesquels les Etats membres peuvent appliquer le taux réduit de la taxe. Dans ces conditions, il n'apparaît donc pas possible d'envisager une baisse du taux de la TVA applicable aux seules ventes au détail de poteries artisanales, quand bien même elles seraient bénéficiaires d'une indication géographique protégée.

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