Le préjudice résultant du coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée par une société de diagnostic immobilier dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites, constitue un préjudice certain donnant lieu à indemnisation. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 15 octobre 2015, n° 14-18.077, FS-P+B
N° Lexbase : A5957NTS). En l'espèce, M. et Mme. F. ont acquis, par acte authentique, un immeuble à usage d'habitation. Un état parasitaire relatif aux termites a été dressé, lequel relevait l'absence de termites. Cependant, peu de temps après, M. et Mme. F. ont constaté la présence de termites en réalisant des travaux et ont, après expertise, assigné la société de diagnostic immobilier en indemnisation de leur préjudice. En première instance, la société de diagnostic immobilier a été condamnée et celle-ci a interjeté appel du jugement. Devant la cour d'appel, la condamnation de la société a été confirmée au motif que, si les acquéreurs avaient eu connaissance de la présence de cette infestation de termites, ils n'auraient pas acquis la propriété de l'immeuble, ce dont il résulte que le manquement de la société a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir la propriété en question, outre les frais de diagnostic complémentaires (CA Agen, 26 février 2014, n° 13/00404
N° Lexbase : A8896ME9). M. et Mme. F. se sont pourvus en cassation pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice matériel. C'est au visa de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L9092IZR) que la Haute juridiction considère, dans la continuité de ce qu'elle a décidé dans un arrêt de chambre mixte du 8 juillet 2015 (Cass. mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686, P+B+R+I
N° Lexbase : A6242NM7), à la différence qu'en l'espèce l'état parasitaire ne mentionnait pas la présence de termites, qu'outre la perte de chance, qui répare seulement la chance perdue de ne pas acquérir ou d'acquérir dans d'autres conditions, il faut également indemniser les pertes et frais engendrés et, partant, les conséquences de la faute du diagnostiqueur immobilier (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E4041EU9).
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