La cour d'appel, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit, n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit. Aussi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Telle est la solution rappelée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 octobre 2015 (Cass. civ. 2, 15 octobre 2015, n° 14-22.236, F-P+B
N° Lexbase : A5809NTC ; cf., en ce sens, Cass. civ. 2, 6 décembre 2012, n° 11-24.743, FS-P+B
N° Lexbase : A5576IY8). Dans cette affaire, M. B., désigné comme liquidateur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ayant fait assigner une banque devant le tribunal de commerce de Foix, juridiction limitrophe du tribunal de commerce de Toulouse, normalement compétent pour connaître du litige, la banque a formé un contredit contre le jugement par lequel le tribunal de commerce de Foix s'était déclaré compétent. La cour d'appel (CA Toulouse, 1er juillet 2014, n° 14/01583
N° Lexbase : A3231MSH) a confirmé le jugement. La banque s'est ensuite pourvue en cassation contre cet arrêt. La Haute juridiction, après avoir énoncé les règles sus rappelées, retient, sous le visa des articles 47 (
N° Lexbase : L9663IUG), 91 (
N° Lexbase : L0379IT9), 606 (
N° Lexbase : L6763H7M), 607 (
N° Lexbase : L6764H7N) et 608 (
N° Lexbase : L6765H7P) du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation (
N° Lexbase : L7585I4P), que l'arrêt attaqué, qui a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, s'est borné à confirmer le jugement entrepris et abstraction faite de l'impropriété des termes de son dispositif, l'arrêt a statué, non par voie de contredit sur une exception d'incompétence, mais par voie d'appel sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance. Par conséquent, à défaut de texte spécial, le pourvoi immédiat n'est pas recevable (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0547EUS).
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