Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai, dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire, n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, FS-P+B
N° Lexbase : A0581NTP). En l'espèce, le propriétaire d'un local commercial donné à bail en renouvellement à compter du 1er janvier 1998 avait assigné le locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement en résiliation du bail et, plus subsidiairement, en validation d'un congé à effet du 1er octobre 2010, refusant le renouvellement et le paiement d'une indemnité d'éviction. La résiliation judiciaire du bail commercial avait été prononcée le 18 avril 2012. Le mandataire-liquidateur du locataire, placé en redressement judiciaire le 19 septembre 2012 puis en liquidation judiciaire, a contesté, par conclusions d'appel du 23 janvier 2013, la validité du congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction. La question de la prescription de l'action en contestation du congé, soumise au délai de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce se posait (
N° Lexbase : L8519AID). Les juges du fond (CA Paris, Pôle 5, 3ème ch., 9 avril 2014, n° 12/08679
N° Lexbase : A9173MIL) avaient estimé que l'action en contestation du congé avait été interrompue et non suspendue, le 19 septembre 2012, date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, jusqu'à la reprise d'instance le 20 décembre 2012, en application de l'article 370 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L2601ADP). Toujours selon les juges du fond, le délai de deux ans avait recommencé à courir à compter de cette dernière date, de sorte qu'à la date de la contestation par le mandataire (23 janvier 2013), l'action en contestation du congé n'était pas prescrite ni la demande en paiement d'une indemnité pour les mêmes motifs. Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure cette décision (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E5371AEN).
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