[Brèves] Encadrement des tarifs des courses de taxi

Un décret, publié au Journal officiel du 9 octobre 2015 et pris pour l'application de l'article L. 410-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L8588IBP), réglemente les tarifs des courses de taxi (décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi N° Lexbase : L3653KLU). Il remplace, en conséquence, le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 (N° Lexbase : L6280KL8). Le nouveau texte :
- clarifie la possibilité pour le ministre chargé de l'Economie et les préfets de définir les conditions d'application des majorations, des suppléments et de l'approche des courses de taxis ;
- clarifie la possibilité pour le ministre d'encadrer les décisions préfectorales, notamment les délais dans lesquelles elles sont prises à chaque revalorisation tarifaire ;
- prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l'Economie de mettre en place des forfaits taxis dans certaines zones du territoire ;
- et prévoit la possibilité pour le ministre de fixer directement les tarifs de certaines majorations et de certains suppléments à la place des préfets afin qu'il puisse supprimer la course d'approche des taxis dans certaines zones du territoire et la remplacer par un supplément au titre de la réservation ainsi que simplifier certains suppléments.

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