Dans un arrêt du 7 octobre 2015, le Tribunal de l'Union européenne confirme que des marques ne pouvaient pas être admises à l'enregistrement en raison de leur signification descriptive, aux yeux du public (chypriote, en l'espèce), des produits pour lesquels les enregistrements étaient demandés. Il rappelle également que le Règlement sur la marque communautaire (Règlement n° 207/2009 du 26 février 2009
N° Lexbase : L0531IDZ) ne prévoit pas l'enregistrement des marques de certification et ne prévoit donc pas la protection de celles-ci ; pour que de telles marques puissent être enregistrées, elles doivent être déposées en tant que marques individuelles et ne doivent pas faire l'objet d'un des motifs absolus de refus prévus par le Règlement sur la marque communautaire (TPIUE, 7 octobre 2015, aff. T-292/14
N° Lexbase : A7908NSP). Dans cette affaire, en 2013, la République de Chypre a demandé auprès de l'OHMI que soient enregistrés deux signes qui désignent un type particulier de fromage, produit d'une certaine manière et possédant un goût, une texture et des propriétés culinaires particuliers, pour du fromage, du lait et des produits laitiers. L'OHMI a rejeté les demandes d'enregistrement de la République de Chypre, aux motifs que les signes en cause désignaient une spécialité de fromage de ce pays, qu'ils décrivaient donc directement, aux yeux du public chypriote, les caractéristiques des produits visés par les demandes d'enregistrement de marque (à savoir le type et l'origine géographique du fromage, du lait et des produits laitiers demandés) et qu'ils étaient ainsi nécessairement dépourvus de caractère distinctif au sens du Règlement sur la marque communautaire. La République de Chypre s'est alors adressée au Tribunal de l'Union européenne pour obtenir l'annulation des décisions de refus de l'OHMI, demande que le Tribunal rejette.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable