[Brèves] Création de la société de libre partenariat (SLP) : l'AMF met à jour son règlement général et une instruction

La loi "Macron" (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques N° Lexbase : L4876KEC) a ouvert la possibilité de créer une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé : la société de libre partenariat (SLP). Pour tenir compte des spécificités liées à ce produit, un arrêté, publié au Journal officiel du 8 octobre 2015, homologue des modifications du règlement général de l'AMF (arrêté du 29 septembre 2015, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers N° Lexbase : L3649KLQ), laquelle a également mis à jour son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modifications, d'établissement d'un prospectus et des informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et de capital investissement pour y intégrer ce nouveau véhicule. La société de libre partenariat, nouveau véhicule d'investissement, prend la forme d'une société en commandite simple. Les parts des commanditaires sont réservées aux investisseurs éligibles mentionnés à l'article 423-27-1 du règlement général de l'AMF. Comme pour un fonds d'investissement professionnel spécialisé ou une société d'investissement professionnelle spécialisée, la SLP ne fait pas l'objet d'un agrément, mais elle doit être déclarée auprès de l'AMF au plus tard un mois après sa constitution.

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