[Brèves] Facturation des honoraires : erreur matérielle ou abandon d'une partie de l'honoraire de résultat ?

Si l'avocat a certes émis une première facture laissant apparaître un honoraire limité à 5 %, au lieu des 10 % conventionnellement prévus, mais pour autant rectifiant cette erreur a émis une nouvelle facture, plus d'un an après, cette erreur ne saurait s'analyser en un abandon par moitié de l'honoraire de résultat ; ainsi l'auxiliaire était bien fondée à solliciter le pourcentage contractuel. Telle est la précision apportée par la cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2015 (CA Nîmes, 8 octobre 2015, n° 15/01527 N° Lexbase : A8833NSX). En l'espèce, la lecture de la convention d'honoraires laisse apparaître une grande précision dans le détail de la fixation des honoraires et du rôle de l'avocat ; les termes employés sont fort clairs et l'échange de la cliente avec la cour laisse apparaître une personne douée d'une belle compréhension des écrits et arguments. De plus, cette convention a été signée à la fin et chaque page a été paraphée et plus particulièrement celle relative à l'honoraire de résultat soit la page 3 ; ainsi il est patent que le contrat doit recevoir application. La cliente ne peut soutenir que l'erreur de facturation constituait un accord de réduction proposée par l'avocat, aucun élément du dossier n'accréditant cette position (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9120ETX).

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