[Brèves] De l'exécution forcée d'un protocole régulièrement signé entre les parties dans le cadre de la procédure devant le Bâtonnier

Au regard des termes du protocole régulièrement signé entre les parties dans le cadre de la procédure devant le Bâtonnier, le client est particulièrement mal fondé à continuer à contester le montant des honoraires ; ce protocole qui constitue une transaction doit être exécuté de bonne foi par les parties. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 30 septembre 2015 (CA Versailles, 30 septembre 2015, n° 14/07111 N° Lexbase : A7702NS3). Dans cette affaire, dans le cadre d'un contentieux de l'honoraire, les parties étaient parvenues à un accord et un protocole a été signé aux termes duquel les honoraires avaient été fixés à la somme de 2 583,36 euros TTC et leur paiement devait intervenir en deux versements égaux. Il avait été expressément stipulé que ce protocole mettait fin au litige et constituait une transaction dans les termes de l'article 2044 du Code civil (N° Lexbase : L2289ABE). Le client avaient partiellement exécuté ce protocole en s'acquittant du premier versement. Rappelant le principe susvisé, la cour confirme l'ordonnance du Bâtonnier ayant fixé les honoraires dus à hauteur de 2 583,36 euros TTC, soit après règlement de la première échéance, à la somme restant due de 1 291,68 euros TTC (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E2706E4Y).

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