[Brèves] Saisine des autorités consulaires après le placement en rétention de l'étranger en situation irrégulière : nullité de la procédure

La saisine des autorités consulaires intervenue trois jours après le placement en rétention de l'étranger en situation irrégulière implique la violation de l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5867G43) et donc la nullité de la procédure, relève la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 23 septembre 2015, n° 14-25.064, F-P+B N° Lexbase : A8423NPN, voir dans le même sens Cass. civ. 1, 13 mai 2015, n° 14-15.846, F-P+B N° Lexbase : A8615NHK). M. X, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 10 janvier 2014 en exécution d'une décision prise par le préfet. Pour prolonger cette décision, l'ordonnance attaquée retient que la préfecture, compte tenu du week-end, a adressé le 13 janvier 2014 une lettre au consul de Tunisie aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire pour l'intéressé, qu'une demande de départ à destination de la Tunisie a été sollicitée dès le 14 janvier 2014 et que, dans ces conditions, il convient de considérer que les diligences nécessaires ont été effectuées dans le respect des dispositions de l'article L. 554-1 précité, duquel il résulte qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention. Or, pour la Cour suprême, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la saisine des autorités consulaires était intervenue trois jours après le placement en rétention, le premier président a violé le texte susvisé (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3952EYZ).

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