[Brèves] Inclusion dans le champ des prestations relevant des seuls gestionnaires de réseaux d'électricité de missions ne relevant pas de leurs missions de service public : atteinte illégale à la liberté d'entreprendre

En incluant dans le champ des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux une activité qui ne relève pas de leurs missions de service public, la Commission de régulation de l'énergie a porté une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 septembre 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 25 septembre 2015, n° 386077, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8497NPE). Le législateur a posé, par les dispositions de l'article L. 341-3 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L3092KGM), le principe de l'existence de prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, à condition qu'elles soient annexes aux missions que leur assigne l'article L. 322-8 du même code (N° Lexbase : L3221KGE). Il ressort de la délibération attaquée que la prestation intitulée "accompagnement multi-raccordement" vise à apporter un service d'études et de conseil personnalisé aux utilisateurs ayant plusieurs points à raccorder aux réseaux de distribution d'électricité, non seulement en étudiant les solutions de raccordement envisageables, mais également en leur apportant une assistance dans les démarches de raccordement, s'agissant, notamment, de la constitution du dossier de demande de raccordement et de l'analyse de la proposition de raccordement transmise par le gestionnaire du réseau. Une telle activité ne relevant pas de leurs missions de service public, au vu du principe précité, la société X est donc fondée à demander l'annulation partielle de la délibération attaquée.

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