[Brèves] Précisions sur l'utilisation de certaines oeuvres orphelines

A été publié au Journal officiel du 7 mai 2015 le décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 (N° Lexbase : L5234I8D), pris pour l'application des articles L. 135-7 (N° Lexbase : L9893I7K), L. 212-3-1 (N° Lexbase : L9884I79) et L. 212-3-3 (N° Lexbase : L9886I7B) du Code de la propriété intellectuelle. Pris pour l'application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 (N° Lexbase : L9840I7L), ce décret, entré en vigueur le 8 mai 2015, précise, d'une part, les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à certaines utilisations d'oeuvres orphelines, notamment les sources d'informations appropriées qui doivent être consultées pour chaque catégorie d'oeuvres au titre des recherches diligentes, avérées et sérieuses et les modalités suivant lesquelles un titulaire de droits sur une oeuvre déclarée orpheline peut se manifester afin que son utilisation cesse et qu'une compensation équitable lui soit versée. Il définit, d'autre part, les modalités suivant lesquelles un artiste-interprète peut résilier l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection et les conditions d'agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir la rémunération annuelle due aux artistes-interprètes pendant cette même durée.

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