En n'exonérant pas de la TVA les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et des télécommunications, effectuées par les services publics postaux, ainsi que les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire national, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la 6ème Directive-TVA (Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006
N° Lexbase : L7664HTZ). Telle est la solution rendue par la CJUE dans un arrêt rendu le 21 avril 2015 (CJUE, 21 avril 2015, aff. C-114/14
N° Lexbase : A9838NGH). En l'espèce, le 10 avril 2006, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume de Suède dans laquelle elle lui reprochait d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent concernant l'exonération de TVA de certaines prestations effectuées par les services publics postaux. La réponse du Royaume de Suède n'a pas satisfait la Commission qui a saisit la CJUE. Cette dernière a alors donné raison à la Commission en observant, tout d'abord, qu'une société de droit privé a été désignée comme prestataire du service postal universel en Suède. En effet, le Royaume de Suède considère que, depuis qu'il a mis fin au monopole de son opérateur historique en 1993, il n'existe plus, sur son territoire, de "service public postal", et donc plus d'obligation d'exonérer de la TVA quelque prestataire de service postal que ce soit. Cet Etat membre a ainsi soumis à la TVA les prestations de services et des livraisons de biens accessoires effectuées par l'ensemble des prestataires de services postaux. Cependant, la Directive-TVA vise les opérateurs, publics ou privés, qui s'engagent à assurer dans un Etat membre tout ou partie du "service postal universel". Par conséquent, la société de droit privé, dès lors qu'elle assure en Suède tout ou partie du "service postal universel", doit exonérer de TVA les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et des télécommunications .
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