L'Autorité de la concurrence, en coordination avec la Commission européenne et les autorités italienne et suédoise, a obtenu de Booking.com des engagements particulièrement étendus pour stimuler la concurrence entre plateformes de réservation en ligne et redonner aux hôtels davantage de liberté en matière commerciale et tarifaire (Aut. conc., décision n° 15-D-06, 21 avril 2015
N° Lexbase : X4013APC). En effet, dans le cadre d'une procédure initiée par les principaux syndicats hôteliers français et un grand groupe hôtelier français, Booking.com s'engage à modifier la clause de parité tarifaire et à supprimer toute clause imposant des obligations de parité en termes de disponibilités de chambres ou de conditions commerciales non seulement à l'égard des plateformes concurrentes mais également des canaux directs hors ligne des hôtels et d'une partie de leurs canaux en ligne. Les hôtels pourront ainsi librement pratiquer des tarifs inférieurs et/ou des conditions commerciales meilleures sur des plateformes concurrentes de Booking.com et leur allouer des quotas de nuitées plus importants. Ils pourront également, notamment, proposer des tarifs inférieurs à ceux affichés sur le site de Booking.com sur leur canal de vente hors ligne, sous réserve que ces tarifs ne soient pas publiés sur le site internet de l'hôtel. Ils pourront aussi proposer des tarifs inférieurs à ceux affichés sur le site de Booking.com aux clients bénéficiant de programmes de fidélité. Les hôtels pourront encore réserver à leur canal direct de vente (en ligne ou hors ligne) un nombre de nuitées supérieur au nombre de nuitées allouées à Booking.com. Ces engagements sont pris pour cinq ans et entrent en vigueur dès le 1er juillet 2015. Ils constituent un dispositif équilibré et permettent de satisfaire les objectifs poursuivis par l'Autorité :
- ils devraient dynamiser la compétition entre Booking.com et les agences de voyages en ligne (en anglais "OTA" pour
Online Travel Agency) concurrentes et, par voie de conséquence, favoriser la baisse des commissions appliquées aux hôtels ;
- ils donnent, par ailleurs, aux hôtels un contre-pouvoir en améliorant sensiblement leur liberté commerciale et tarifaire ;
- ils préservent en même temps le modèle économique des OTA qui offrent aux consommateurs des services de recherche et de comparaison performants.
L'Autorité de la concurrence effectuera un bilan contradictoire sur l'efficacité des engagements le 1er janvier 2017 au plus tard.
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