A la suite d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, cette dernière rend obligatoire, par sa décision du 15 avril 2015 (Aut. conc., décision n° 15-D-05, 15 avril 2015
N° Lexbase : X3982AP8), les engagements pris par la SNCF destinés à empêcher sa filiale Keolis, active sur le marché concurrentiel du transport urbain, ou toute autre de ses filiales, de mobiliser à son seul profit le savoir-faire ferroviaire de la maison mère pour présenter des offres non réplicables par les concurrentes pour l'attribution de marchés de conseil et d'assistance technique aux exploitants de transport urbain. Par une décision du 27 juin 2013, l'Autorité de la concurrence avait considéré qu'il n'était pas exclu que le groupe ait utilisé les moyens tirés du monopole ferroviaire comme levier pour avantager la filiale Keolis sur les marchés d'assistance technique (Aut. conc., décision n° 13-D-16, 27 juin 2013
N° Lexbase : X3155AMS). En effet, compte tenu de la prééminence du ferroviaire par rapport aux autres modes de transports, des besoins croissants d'intermodalité pour les transports urbains et de la connexité manifeste entre les marchés de transport et de l'assistance technique, la mise à disposition directe du savoir faire du groupe SNCF,
via la filiale SNCF Partenariat (une structure sans moyens dédiés mobilisant des cadres, l'image et la réputation de l'EPIC ferroviaire) était susceptible d'avantager Keolis de façon décisive pour répondre aux appels d'offres des collectivités. A la suite des préoccupations de concurrence exprimées par les services d'instruction, les établissements publics SNCF et SNCF Mobilités et leurs filiales SNCF Partenariat et Keolis ont proposé conjointement un ensemble d'engagements à l'Autorité de la concurrence, améliorés à la suite de la consultation organisée par l'Autorité et lors de la séance qui a suivi. Les engagements sont notamment les suivants :
- ni SNCF, ni SNCF Mobilités ne soumissionnera à un marché d'assistance technique aux exploitants de transports urbain, que ce soit seule ou en groupement ;
- seules des filiales pleinement autonomes de SNCF ou de SNCF Mobilités disposant notamment de ressources humaines et matérielles en propre et suffisantes (comme c'est le cas de Keolis), pourront soumissionner ;
- un recours au savoir-faire et aux moyens tirés de l'exploitation du transport ferroviaire sera possible pour répondre aux demandes formulées dans les appels d'offres de marchés d'assistance technique des autorités organisatrices de transport, mais seulement suivant une procédure précise, ouverte de manière non discriminatoire à tous les acteurs de ce marché.
Ces engagements sont pris pour une durée de cinq ans et pourront être prolongés par l'Autorité, notamment si aucune ouverture effective du marché du transport ferroviaire régional de voyageurs n'est constatée à l'expiration de ce délai. Un mandataire indépendant agréé par l'Autorité en vérifiera la bonne exécution.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
