[Brèves] Opération de cession des titres mettant fin à un report d'imposition d'une plus-value

Les dispositions des articles 92 B (N° Lexbase : L1933HL8) et 160 (N° Lexbase : L2652HLS) du CGI, relatives au report d'imposition d'une plus-value réalisée à l'occasion d'un apport de droits sociaux, n'ont pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle selon laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'évènement qui met fin au report d'imposition. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1er avril 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 1er avril 2015, n° 361745, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1144NGH). En l'espèce, un contribuable, président d'une société, a, à l'occasion de l'apport des titres d'une autre société à sa société intervenu le 16 juillet 1997, réalisé une plus-value dont il a demandé le placement en report d'imposition en vertu des dispositions des articles 92 B et 160 du CGI alors en vigueur. Le 24 juillet 2006, ce dernier a cédé à sa fille les titres de sa société reçus en contrepartie de cet apport. L'administration fiscale, puis le Conseil d'Etat, ont estimé que l'opération de cession des titres intervenue en 2006 avait mis fin au report d'imposition qui aurait permis d'exonérer cette plus-value. En effet, la plus-value réalisée lors de l'apport des titres opéré le 16 juillet 1997 était distincte de la plus-value réalisée le 24 juillet 2006 lors de la cession par le requérant à sa fille des titres de sa société reçus en contrepartie de cet apport, au titre de laquelle le requérant a bénéficié de l'exonération prévue par les dispositions du 3 du I de l'article 150-0 A du CGI en vigueur en 2006 (N° Lexbase : L3068HNX). Ainsi, la cession des titres de sa société avait eu pour effet, non de faire entrer la plus-value d'apport litigieuse dans le champ de cette exonération mais, au contraire, de la rendre imposable en mettant fin au régime de report d'imposition sous lequel elle était placée .

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