Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. Telle est la règle rappelée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2015 (Cass. civ. 2, 19 mars 2015, n° 14-15.740, F-P+B
N° Lexbase : A1916NEP). En l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes, formulées à l'audience par M. et Mme B., dans une instance les opposant à la société E., le jugement attaqué a énoncé que les conclusions contenant ces demandes n'avaient pas été communiquées à cette société, qui ne comparaissait pas et que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté. A tort, selon les juges suprêmes qui relèvent qu'en statuant ainsi, alors qu'il était régulièrement saisi des demandes soutenues oralement devant lui et qu'il lui appartenait de renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal a violé les articles 16 (
N° Lexbase : L1133H4Q), 446-1 (
N° Lexbase : L1138INH), 846 (
N° Lexbase : L1188INC) et 847 (
N° Lexbase : L1429I8G) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1585EUA).
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