Le risque de défaillance potentiel d'un stimulateur cardiaque ou d'un défibrillateur automatique implantable suffit à caractériser la défectuosité du produit. Le dommage causé par une opération de remplacement de l'appareillage engage dès lors la responsabilité du producteur. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la CJUE le 5 mars 2015 (CJUE, 5 mars 2015, aff. C-503/13
N° Lexbase : A6837NC9). En l'espèce, une société américaine B., fabriquait et vendait des stimulateurs cardiaques ainsi que des défibrillateurs automatiques implantables. Dans une lettre envoyée aux médecins traitants, la société G. a indiqué qu'un élément utilisé pour sceller les stimulateurs commercialisés pouvait éventuellement devenir progressivement défaillant, et que cette défaillance pourrait avoir pour conséquence l'épuisement prématuré de la pile. Sur la base de ces recommandations, les stimulateurs ont été remplacés sans avoir fait l'objet d'une expertise relative à leur fonctionnement. Les juridictions nationales ont condamnés la société B. à indemniser l'organisme d'assurance maladie des coûts liés aux implantations des premiers stimulateurs. C'est dans ce contexte qu'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si l'article 6 de la Directive 85/374 du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (
N° Lexbase : L9620AUT), doit être interprété en ce sens que le constat d'un défaut potentiel des produits appartenant au même groupe ou relevant de la même série de production, tels que les stimulateurs cardiaques et les défibrillateurs automatiques implantables, permettait de qualifier de défectueux un tel produit sans qu'il soit besoin de constater le défaut de ce produit. Rappelant le principe énoncé, la CJUE répond par l'affirmative à cette question. En vertu de l'article 6 de la Directive, le constat d'un défaut potentiel des produits appartenant au même groupe ou relevant de la même série de production permet de qualifier un produit de défectueux, sans qu'il soit nécessaire de constater ledit défaut. En outre, le dommage causé par une opération de remplacement d'un produit défectueux, constitue un dommage "causé par la loi ou par des lésions corporelles" dont le producteur est responsable, lorsque cette opération est nécessaire pour éliminer le défaut du produit .
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