[Brèves] Publication d'une circulaire relative aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Une circulaire relative aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles (N° Lexbase : L4192I7E) a été publié le 30 décembre 2014. Cette circulaire a pour objet d'apporter aux organismes de Sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme applicable aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015. Aux termes des articles R. 323-4, septième alinéa (IJ maladie) (N° Lexbase : L0063I44) et R. 331-5, deuxième alinéa (IJ maternité) (N° Lexbase : L0064I47) du Code de la Sécurité sociale, l'indemnité journalière est calculée, dans le cas le plus simple du salarié mensualisé, sur la base du salaire perçu pendant les trois mois précédant celui de l'interruption de travail ; ce salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC pour les IJ maladie et du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PSS) pour les IJ maternité. En l'état du droit antérieur au 1er janvier 2015, la comparaison se faisait mois par mois en fonction du SMIC ou du plafond de la Sécurité sociale en vigueur pour chaque mois considéré : différentes valeurs du SMIC ou du PSS devaient donc, le cas échéant, être prises en compte. La réforme consiste à plafonner les salaires en fonction de la seule valeur du SMIC (IJ maladie) ou du PSS (IJ maternité) en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l'arrêt de travail. Cette réforme évite d'appliquer deux valeurs de PSS pour toutes les périodes de référence à cheval sur deux années civiles et, potentiellement, plusieurs valeurs de SMIC, le SMIC n'évoluant pas à dates fixes. Concernant les cotisations de Sécurité sociale, elles sont désormais dues sur la totalité des salaires, à l'exception de la part de la cotisation vieillesse due sur une assiette plafonnée. Dès lors, tenir compte de la régularisation de cotisations dans la base de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie ou de la maternité conduit à tenir compte, dans les prestations en espèces dues à ce titre, de régularisations de cotisations trouvant leur fondement dans un autre risque, c'est-à-dire le risque vieillesse (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9960ABI).

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