[Brèves] Transport aérien de voyageur : consécration d'un droit à être indemnisé pour les passagers victimes d'un retard de vol de plus de trois heures

Lorsqu'en raison d'un retard de vol, les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, ils bénéficient d'un droit à être indemnisé sur le fondement du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (N° Lexbase : L0330DYU). Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2015 (Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-25.351, F-P+B N° Lexbase : A4661M9I). En l'espèce, M. et Mme G. ont acheté des billets d'avion pour le vol Miami-Paris de la société C. du 29 novembre 2011, qui est arrivé à destination avec un retard de 6 heures. Ils ont assigné la société C. en indemnisation sur le fondement de l'article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. La juridiction de proximité a considéré que la référence de l'article 7 dudit Règlement implique l'indemnisation des passagers. Or, l'article 6 du même Règlement relatif aux retards ne fait aucune référence à l'article 7, et n'aurait donc vocation à s'appliquer qu'en cas d'annulation du vol. Se prévalant des principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation écarte une telle argumentation aux visas des articles 5, 6 et 7 du Règlement (voir CJUE, 23 octobre 2012, aff. C-581/10 N° Lexbase : A7627IUZ). Il en résulte que les textes susvisés doivent être interprétés de façon à octroyer aux passagers de vols retardés un droit à indemnisation lorsqu'ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E0498EXQ).

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