[Brèves] Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement par le PLU

Si le 12° de l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2938ISM), qui prévoit que le règlement des PLU peut comprendre les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement, dispose que ces règles peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt, ces dispositions ne permettent, toutefois, pas aux auteurs de PLU de créer de nouvelles catégories de destination pour lesquelles seraient prévues des règles spécifiques. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 30 décembre 2014, n° 360850, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4669M9S). Le PLU n'a pas, en soumettant les "services (y compris les agences bancaires, bureaux d'assurance)" et les "restaurants" aux règles relatives au nombre d'aires de stationnement applicables à la catégorie des bureaux, précisé le contenu de cette catégorie, mais a créé une catégorie nouvelle, pour partie constituée de locaux relevant de la destination "commerce" au sens de l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme précité. L'article UA 12 du règlement de ce plan méconnaît donc cet article R. 123-9 qui fixe de manière limitative les catégories de destinations pouvant être soumises à des règles différentes au sein d'une même zone.

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