[Brèves] Publication d'un décret instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels

Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Ce décret a pour objet de prévoir l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois. Ce versement exceptionnel sera effectué par les régimes de retraite de base pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse. Une règle de priorité s'appliquera pour les assurés relevant de plusieurs régimes de base.

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