[Brèves] Publication au Journal officiel du décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation"

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF) (N° Lexbase : L6066IZP), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Cette loi prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte et leur donnant des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation" relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation (N° Lexbase : L5078I79) définit les modalités de mise en oeuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation.
Ce traitement automatisé a pour finalités de permettre :
- la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;
- l'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;
- l'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en oeuvre du compte personnel de formation, notamment par le biais de la statistique (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3975EYU).

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