[Brèves] Publication d'un décret pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014

Le décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014, pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (N° Lexbase : L6939IYN) a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014 (N° Lexbase : L5094I7S). Le décret modifie les conditions d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles afin que celle-ci puisse être attribuée sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de la caisse, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré et constatation médicale de son état d'invalidité (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1481ACT).

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