[Brèves] Publication d'un décret relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Le décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014, relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant N° Lexbase : L5114I7K) a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. L'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L9079I3N) a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée. Le présent décret tire les conséquences de la modification du nom de la prestation et procède aux mesures d'adaptation des textes nécessaires. Par ailleurs, il fixe les paramètres du nouveau dispositif, notamment les durées de versement de la prestation et les âges limites jusqu'auxquels le versement peut être prolongé lorsque les deux membres du couple font valoir chacun leur droit

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